Mentions légales - CGV - Règlement intérieur
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Article 1 : L’éditeur
L’édition du site https://www.naturopathie.com/ est assurée par la société INSA.
SIRET : 379 821 044 00052 / APE : 8559A
Siège social : Moulin de Billoteau / 17250 Geay.
Numéro de téléphone : 05 46 99 97 64
Adresse e-mail : cnr@naturopathie.com
Le directeur de la publication est M. Christophe CANNAUD
Article 2 : L’hébergeur
L’hébergeur du site https://www.naturopathie.com/ est la société Webconex dont le siège social est situé en France.
Article 3 : Droits d'opposition, d'accès et de rectification sur vos données collectées.
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Article 4 : Droits de reproduction
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Conditions générales de vente
Toutes les actions de formation faisant l’objet d’une contractualisation sont soumises aux conditions générales de vente suivante
Délai de rétractation
À compter de la date de signature dit l’apprenant désigné au contrat, l’apprenant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dispositions financières
- Le prix total de l’action de formation est fixé en début de formation.
- L’apprenant s’engage à verser :
– La totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :
– Après un délai de rétractation mentionné dans le contrat, l’apprenant effectue un premier versement d’un montant établit. Le paiement du solde, à la charge de l’apprenant, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon un calendrier.
NB : la participation au stage de formation ne pourra débuter que lorsque le CNR sera en possession du premier versement.
- Les frais annuels de dossier pour toute la durée de votre formation sont fixés en début de formation.
- L’apprenant s’engage à verser :
– La totalité des frais annuels de dossier susmentionnés selon les modalités de paiement suivantes :
– Après un délai de rétractation mentionné dans le contrat, l’apprenant effectue un premier versement d’un montant désigné. Le paiement du solde, à la charge de l’apprenant, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon un calendrier.
Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par l’apprenant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- Abandon du stage par l’apprenant : la totalité de l’année en cours est due.
- Cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme : seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans le contrat.
Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue ou s’il est exclu pour mesure disciplinaire, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue a dans le contrat.
Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de LA ROCHELLE sera seul compétent pour régler le litige.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Règlement intérieur
L’apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur du CNR-Formations, figurant dans le contrat
Protection des informations recueillies
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et financière de votre dossier. Le destinataire est le CNR Formations, « SARL INSA ». Toutes les données recueillies sont soumises à l’application de la loi RGPD du 25 mai 2018.
Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez-vous adresser à la CNR Formations, Moulin de Billoteau, 17250 GEAY – cnr@naturopathie.com
